ATTENTION : LES CONDITIONS GENERALES DE OUIM.FR ET TOUTES LES MENTIONS LEGALES DU SITE SONT ACTUELLEMENT EN COURS DE REDACTION PAR :
Charles Morel
Avocat au Barreau de Paris
7 rue Garancière
75006 Paris France
Mise à jour : 24 mai 2024
CE DOCUMENT INCLU:
Conditions générales
Conditions générales de vente
Conditions générales de services
Conditions générales d'utilisation
Conditions Générales d'Utilisation
DESCRIPTION
La plateforme ouiM.fr est un réseau social de monétisation de contenu réservé exclusivement aux personnes majeures consentantes, leur permettant d'héberger des contenus qu'elles publient et consultent gratuitement ou contre paiement sous forme d'abonnements ou de paiement au comptant, d'organiser des événements tels que des diffusions en direct ou privées, de publier et vendre des produits numériques en téléchargement et ce grâce à un ensemble de fonctionnalités dédiées mises à leur disposition.
TOLERANCE ZERO
Les services de ouiM.fr sont strictement réservés aux adultes de plus de 18 ans. Nous avons également une tolérance zéro pour tout contenu téléchargé sur la plateforme qui décrit, représente ou ressemble à des mineurs ou qui est directement ou indirectement lié à l'univers des mineurs.
ouiM se réserve le droit de supprimer immédiatement tous les comptes utilisateurs et contenus suspects sans préavis et sans remboursement d'aucune sorte en cas de comptes créditeurs et de les signaler aux autorités compétentes de la même manière que si vous rencontrez ou suspectez des mineurs de moins de 18 utilisant les services de ouiM.fr, nous vous encourageons vivement à nous les signaler.
L'utilisation de ouiM est destinée aux créatrices de contenu amatrices ou professionnelles et à leurs fans et ne constitue en aucun cas un éspace pour faire la promotion d'autres plateformes à moins que le principe de la reciprocité soit appliqué et avec l'accord préalable de ouiM pour en faire la promotion.
ouiM n'est pas une place de marché (Market Place) pour les vendeurs, représentants, entreprises, magasins, boutiques, commerçants... En conséquence, tout compte créé affichant un lien html vers d'autres sites internet, une enseigne, un logo ou publiant toute publicité, promotion, annonce commerciale ou marketing d'une marque, d'un produit ou d'un service est strictement interdit sur toutes les parties du site et sur les publications sans l'accord préalable de ouiM sous peine de limitation ou suppression des publications et comptes sans aucun préavis.
Tout contenu publié dans les parties publiques et gratuites du site doit être décent et ne montrer aucune partie genitale et doit correspondre a l'image de ouiM sous peine de suppression sans preavis des publications.
FRAIS ET COMMISSION :
Le taux de rémunération ou de commission versé par ouiM sur l'ensemble des ventes générées par les créatrices de contenu sur sa plateforme est de 88%.
Les frais bancaires (Paypal, CB) payés par les acheteurs sont de 2,9% sur toutes les transactions hors taxes. Les frais bancaires pour les paiements en cryptomonnaies via NOW PAYMENTS sont de 4,9 %.
Le paiement de la TVA concerne uniquement les acheteurs situés dans un pays de la communauté européenne. Tous les autres acheteurs se trouvant en dehors de la communauté européenne au moment d'un achat ne sont pas soumis au paiement de la TVA.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE OUIM ENTRE UNE CREATRICE ET UN FAN
La Plateforme ouiM.fr est un site internet édité à titre professionnel au sens de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute utilisation des Services ouiM et complètent les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-après ont la signification suivante dans les présentes Conditions Générales de Vente :
« ouiM.fr » ou « la Plateforme » Désigne le site web auquel il est possible d’accéder via l'URL https://ouiM.fr/ ou via tout navigateur web. La plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services ouiM et toutes les fonctionnalités proposées aux Utilisateurs.
« ouiM » Désigne la société ERA STREAM SAS, au capital de 100.000 euros, immatriculée en France sous le numéro 921 527 651 dont le siège social est sis 66 av. des Champs-Elysées, 75008 Paris.
« Utilisateur » Désigne toute personne physique ou morale ou groupe de personnes qui fait usage des services ouiM.fr après avoir créer un compte. Chaque utilisateur peut être un fan et/ou un créateur de contenu.
« Fan » Désigne un utilisateur enthousiaste et passionné d'un créateur de contenu.
« Créateur » Désigne un utilisateur qu'il soit une personne physique ou morale, ayant créé un compte sur ouiM.fr en qualité de créateur de contenu ayant souscrit aux Conditions Générales de Service, dont l'objectif est de créer du contenu engageant tel que la rédaction d'articles, la création de vidéos, la publication de photos ou la réalisation de live streams pour répondre aux attentes de sa communauté représentée par des fans.
« Visiteur » Désigne une personne unique qui ne consulte que les pages accessibles sans nécessiter la création d'un compte utilisateur.
« Profil » Désigne la page internet d’un Créateur publiée sur la Plateforme, exposant les produits qu’il propose comme les Abonnements, les articles, videos, photos et accessoires a la vente.
« Compte » Désigne l’espace informatique hébergé sur la Plateforme et permettant à un Utilisateur d’utiliser la Plateforme et les Services ouiM.fr, ce outre l’espace numérique lui permettant de stocker ses données personnelles.
« Abonnement » Désigne le droit d’accéder aux médias accordé par le créateur à l’utilisateur en contrepartie du prix de l’abonnement fixé par le créateur.
« Abonné » Désigne un utilisateur ayant souscrit à un abonnement auprès d’un créateur.
« Commande » Désigne toute transaction effectuée par un utilisateur auprès d’un créateur sur ouiM.fr Celle-ci peut porter sur une commande d’abonnement à une page de créateur, l'achat d'une vidéo, d'une photo ou d'un article à la demande (contenu verouillé), d'un accés a un live stream, l'envoie d'une participation flash (pourboire), l'achat d'un produit physique, personalisé ou numérique.
« Contenu » Désigne tout élément publié par un utilisateur sur la plateforme, que ce soit un élément relatif aux Médias publiés par un Créateur, ou un message ou contenu numérique de quelque sorte que ce soit (vidéo, image, son, texte, message, multimédia) publié par un Utilisateur.
« Médias » Désigne l’ensemble du contenu immatériel publié par les Créateurs ayant souscrit aux Conditions Générales de Service.
« Média Public » Désigne tout Média publié sur la Plateforme par un Créateur et accessible à titre gratuit par tout Utilisateur.
« Média Privé » Désigne tout média produit par un Créateur auquel un Utilisateur peut avoir accès du fait de son Abonnement à un Créateur.
« Média Exclusif ou Verouillé » Désigne un Média exclusif produit par un Créateur auquel un Utilisateur peut avoir accès en ayant recours à une Commande distincte d’un Abonnement.
« Flash, Participation Flash ou Pourboires » Désigne un montant en somme d’argent ou en cryptomonnaie versé à titre gratuit par un Utilisateur au Créateur.
« Live » Désigne la fonctionnalité permettant la diffusion d’un Média en direct au moyen de la Plateforme. L’accès au Live d’un Créateur peut être gratuit ou payant pour un abonnés ou un non-abonnés selon le choix du créateur.
« Pass Live » Désigne l’autorisation achetée par un Utilisateur lui permettant d’assister à un Live payant
« Commission »Désigne le pourcentage de gains du créateur reversé à ouiM en contrepartie des Services. La commission correspond à un pourcentage du Prix de toute Commande réalisée auprès d’un Créateur.
« Conditions Générales de Vente » (CGV) Désigne les présentes conditions contractuelles définies par la plateforme et toutes leurs annexes encadrant une commande par un utilisateur.
« Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) Désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’en encadrer son utilisation par tout Utilisateur.
« Conditions Générales de Service » (CGS) Désigne les Conditions Générales de Services et toutes leurs annexes, qui encadrent la fourniture des Services par ouiM aux Créateurs ;
« Frais ou Frais Bancaires » Désigne les frais déduits des sommes payées par l’Utilisateur en contrepartie des services de paiement fournis au Créateur. Les Frais Bancaires sont équivalents à un pourcentage des sommes traitées par les services de paiement. Ils se calculent sur les montants effectivement payés, incluant toutes les taxes, dont la TVA et tous les frais éventuels.
« Prix » Désigne la somme d’argent ou de cryptomonnaie payée par un Utilisateur au Créateur par l’intermédiaire de la Plateforme en contrepartie du produit ou service proposé par le Créateur.
« Services ouiM » Désigne l’ensemble des Services proposés par ouiM aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre un Créateur et d’autre part un Utilisateur et visent à définir les relations contractuelles entre eux ainsi que les conditions applicable à toute Commande de prestation de Services ouiM en vue de profiter des Médias publiés sur la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit aux Services ouiM proposés par ouiM en lien avec le site internet à l’adresse https://ouiM.fr, le réseau de sites internet, d'applications logicielles de ouiM, ou toute autre prestation de services.
Ces CGV complètent les CGU de la Plateforme.
En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV s’appliqueront prioritairement.
ARTICLE 3. CONSENTEMENT ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Avant toute Commande, l’Utilisateur déclare que toute utilisation des Services ouiM, est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. L’Utilisateur déclare également sans réserve que toute Commande implique la reconnaissance d’avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre aux présentes Conditions Générales de Ventes, et de n’être pas placée sous une quelconque mesure de protection juridique (tutelle, curatelle).
L’Utilisateur s’engage également à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente. ouiM conseille à l’Utilisateur de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, afin d’être informé des dernières évolutions des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l'Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
ARTICLE 4. PRODUITS ET SERVICES PROPOSES PAR OUIM
Certains Médias peuvent être proposés à l’Utilisateur par la Plateforme. Chaque Média est présenté sur la Plateforme avec un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (…, …, …). La vente Médias présentés sur la Plateforme est destinée à tous les Utilisateurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
L’Utilisateur reconnaît que les Médias sont publiés ou diffusés sur la Plateforme sous la responsabilité du Créateur.
Le Créateur garantit avoir reçu le consentement de toute personne figurant sur les Médias pour :
L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra pas accéder aux Médias Privés, aux Médias Non-public, aux [autres prestations éventuelles prévues] avant d’avoir souscrit à un Abonnement et éventuellement procédé aux achats pertinents.
ARTICLE 5. CONCLUSION DE LA COMMANDE
Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la Commande par l’Utilisateur.
ARTICLE 6. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
6.1 Préalablement à la passation de la Commande et à la conclusion du contrat, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à l'Utilisateur, qui reconnaît les avoir reçues.
6.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles et le Prix du service ainsi que le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les autres frais éventuels ; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre conditions contractuelle ; - les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; - La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ; - les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. Le prestataire de services droit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes : - son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; - les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; - en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ; - la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée. Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles à la conclusion du contrat ou, en l'absence de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation.
6.3 Le prestataire de services doit communiquer à l'Utilisateur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes : - statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; - le cas échéant, le numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; - pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ; - pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; - pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; - les conditions générales s'il en utilise ; - l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande : - en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'État membre de l'UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ; - des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ; - les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ; - les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ; - lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
ARTICLE 7. COMMANDE
Une Commande désigne toute transaction portant sur les prestations figurant sur les tarifs de la Plateforme, et acceptée par lui, outre le paiement de l’acompte prévu sur le bon de Commande.
Avant toute Commande, l’Utilisateur doit créer un Compte sur le site ouiM.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis [indiquer l’emplacement physique sur le site] (mon Compte). A chaque visite, l’Utilisateur, s’il souhaite Commander ou consulter son compte (état des Commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations (identifiant, mot de passe). Toute Commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de Commande de la Plateforme, à la disposition de l’Utilisateur sur son site internet. Toute Commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des Produits, Services ou Médias commandés.
7.1 CONDITIONS DES SERVICES D’ABONNEMENT
La Plateforme peut proposer certains produits et services sous forme d’abonnement avec paiement périodiques.
La prestation objet de ce contrat fait l'objet d'un contrat dont la durée est de ... (préciser), renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
L’Utilisateur accepte que la Société soit autorisée à prélever son compte bancaire avant chaque renouvellement.
7.1.1 Caractéristiques essentielles de l’Abonnement
Les caractéristiques essentielles de l’Abonnement seront présentées sur le Profil du Créateur.
Sont notamment affichées sur le profil du Créateur, outre la description du Créateur, les caractéristiques suivantes :
7.1.2 Souscription à un Abonnement
Toute souscription à un Abonnement est réalisée auprès de la Plateforme exclusivement.
Il est possible pour l’Utilisateur de souscrire à un Abonnement en cliquant sur le bouton […] figurant sur la page internet du Profil d’un Créateur sur laquelle il s’est rendu.
Après avoir cliqué sur le bouton […], l’Utilisateur est renvoyé automatiquement vers une nouvelle page internet décrivant les caractéristiques essentielles de l’Abonnement telles que décrites ci-dessus.
C’est à cette étape qu’il sera proposé à l’Utilisateur de :
7.1.3 Accusé de réception de la Commande d’un Abonnement
Une fois que l’Utilisateur aura réalisé les étapes décrites à l’article 7.1.2 des présentes Conditions Générales de Vente, une nouvelle page s’ouvrira sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande par l’Utilisateur.
Une copie de cet accusé de réception est instantanément notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée dans le Compte pertinent.
7.1.4 Durée de l’Abonnement
L’Abonnement à un Créateur présent sur la Plateforme peut être proposé de différentes manières :
- Une offre déterminée en nombre de mois : correspondant à un Abonnement pour une durée déterminée, donnant lieu à un paiement unique au moment de la Commande ;
- Une offre mensuelle : correspondant à un Abonnement pour une durée indéterminée, donnant lieu à des paiements mensuels automatiques.
7.1.5 Paiements automatiques
Si l’Utilisateur choisit un service d’Abonnement mensuel, celui-ci autorise la Plateforme à débiter automatiquement les frais d’Abonnement du mode de paiement choisi au début de chaque période de paiement concernée jusqu’à ce que l’Abonnement soit annulé.
L’Utilisateur accepte en outre que la Plateforme puisse débiter du moyen de paiement choisi tous les frais annexes en rapport avec les Services ouiM auxquels l’Utilisateur aurait souscrit, y compris les frais de résiliation anticipée, et en lien avec la Commande d’un Abonnement.
L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ses informations de facturation relatives à la méthode de paiement retenue. Celles-ci doivent être exactes et complètes.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès à tout service d’Abonnement sans préavis, ou conformément au droit applicable, en cas de rejet de frais dus.
7.1.6 Résiliation des services d’abonnement
L’Utilisateur peut annuler le service d’Abonnement dès qu’il le souhaite, en sélectionnant l’option « Ne pas renouveler/[insérer l’option] » dans l’onglet [définir l’onglet de la plateforme] ou par toute autre méthode d’annulation qui pourrait être mise à disposition de l’Utilisateur conformément au droit applicable. La Plateforme peut annuler le service d’Abonnement de l’Utilisateur en le prévenant par courriel électronique. La résiliation par l’une des parties conformément au paragraphe précédent prend effet à l’issue du terme de l’Abonnement en cours dument exécuté.
7.7 OBLIGATIONS DE LA PLATEFORME
La Plateforme s’engage, conformément aux dispositions de l’article L. 215-1 du code de la consommation à informer l’Utilisateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information n’a pas été adressée à l’Utilisateur conformément aux dispositions du premier alinéa, l’Utilisateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
ARTICLE 8. ACCUSE DE RECEPTION DES COMMANDES
Une fois que l’Utilisateur aura réalisé les étapes nécessaires à la réalisation d’une Commande des présentes Conditions Générales de Vente, une nouvelle page s’ouvrira sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande par l’Utilisateur.
Une copie de cet accusé de réception est instantanément notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée dans le Compte pertinent.
ARTICLE 9. PRIX
Les prix sont fermes et définitifs, les prix indiqués sur la Plateforme sont valables, sauf erreur matérielle de la Plateforme. La Plateforme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue internet des prix au jour de la Commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale, en Euros (€) et stipulés toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Les prix TTC incluent, le cas échéant, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), au taux en vigueur à la date de la Commande outre les Frais Bancaires à la charge du Créateur.
S'ajoutent à ces prix les frais suivants : ... (frais de dossier, de gestion, etc.), dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du prestataire.
ARTICLE 10. PAIEMENT ET FACTURATION DES COMMANDES
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la Commande. Aucune Commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. L’Utilisateur est soumis à toutes les conditions d'utilisation du mode de paiement choisi.
En passant une Commande par l'intermédiaire de la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement désigné et autorise la Plateforme ou son processeur de paiement désigné à débiter le mode de paiement spécifié par l’Utilisateur pour le montant de la Commande, toutes taxes comprises. Tous les paiements doivent être effectués en Euros [€].
Les paiements effectués par l'Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
La Plateforme permet à l’Utilisateur de réaliser une Commande et régler ses produits en plusieurs étapes :
Sous réserves de conditions spécifiques, notamment celles conclues avec sa banque, le compte de l’Utilisateur sera débité dès a Commande passée sur la Plateforme. En cas d’Abonnement, le compte bancaire de l’Utilisateur sera également débité à chaque renouvellement de l’Abonnement. En cas de refus par la banque de l’Utilisateur de procéder à l’exécution du paiement de la Commande, le service client de la Plateforme pourra être contacté afin d’apporter une solution au paiement de la Commande. D'autres modes de paiement pouvant être mis en œuvre par la Plateforme sont également acceptés, sous réserve de figurer dans la section « Modes de paiement ». Les partenaires de traitement des paiements peuvent demander à l’Utilisateur de fournir certaines données personnelles afin d’effectuer des paiements par le biais de ses institutions financières et de se conformer aux lois et réglementations applicables. Les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison de l'exécution de la Commande. Une facture sera remise à l'Utilisateur sur simple demande.
ARTICLE 11. EXECUTION DE LA PRESTATION ET RESOLUTION DU CONTRAT
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation par la Plateforme s'effectuera instantanément à compter de la réception par elle d'une Commande en bonne et due forme. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date d'exécution, la Plateforme exécute la prestation sans retard injustifié et instantanément après la conclusion du contrat.
En cas de manquement de la Plateforme à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'Utilisateur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Plateforme de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Plateforme de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Plateforme ne se soit exécutée entre-temps. Néanmoins, l'Utilisateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la Plateforme refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'Utilisateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive de la Plateforme.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la Commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 12. ANNULATION DE LA COMMANDE
En cas d'annulation de la Commande par l'Utilisateur, après acceptation par la Plateforme, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d'un montant de ..... (préciser) sera acquise à la Plateforme, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 13. RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation tel que modifié par l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin de délai de rétractation et, si le contrat soumet l’Utilisateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
L’Utilisateur reconnait, dans le cadre de la procédure de Commande lui permettant d’accéder à l’Abonnement, à [prestations prévues par ouiM, souhaiter avoir immédiatement accès aux contenus et ainsi renoncer expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours issu des dispositions susvisées du code de la consommation.
Il est constant, en vertu des dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
ARTICLE 14. GARANTIES ET RESPONSABILITE
Le Créateur publie ses Médias sous sa pleine et entière responsabilité.
Toutefois, les Utilisateurs bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment celles prévues aux articles L. 224-25-12 du code susmentionné, sous réserve que le Créateur ait la qualité de professionnel. La Plateforme est par conséquent garante de la conformité des prestations au contrat, permettant à l'Utilisateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services ouiM ayant fait l’objet d’une Commande dans les conditions et selon les modalités définies en Annexe aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Créateur déclare être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus ayant fait l’objet d’une Commande, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Créateur déclare également que les Contenus publiés ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d’une œuvre préexistante et qu’ils n’enfreignent en aucune façon les droits d’image ou de propriété intellectuelle de tiers. L'Utilisateur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de … (préciser) à compter de la fourniture des Services ouiM. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à … (rectification, remboursement...), dans un délai de ... (préciser) maximum, sous réserve que l’Utilisateur porte à la connaissance de la Plateforme lesdits vices ou défauts à l’adresse suivante : [insérer adresse e-mail du service de la plateforme en charge du traitement des réclamations]. La garantie de l’Utilisateur est limitée au remboursement prorata temporis des Services ouiM ayant effectivement fait l’objet d’une Commande par l'Utilisateur et la Plateforme ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1 Principes généraux relatifs aux droits de propriété intellectuelle des Créateurs
Tous les Médias, qu’ils soient de nature technique, des dessins, des photographies, des vidéos (liste non exhaustive) créés par les Créateurs auxquels l’Utilisateur a accès par les Services ouiM demeurent la propriété exclusive des Créateurs, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces Médias, mais avec lesquels la Plateforme a conclu un accord de licence préalable lde cession des droits d'exploitation autorisant à les publier sur son site internet ou tout autre support a des fins marketing conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
En souscrivant à une Commande donnant accès à un Média proposé par un Créateur et publié sur la Plateforme, l’Utilisateur ne se voit conféré qu’un droit de les visualiser. En conséquence, et sous réserve des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle en vigueur au jour pertinent et des exceptions prévues par le présent article, l’Utilisateur ne se voit conféré, sous aucune condition autres que les exceptions spécifiques du code de la propriété intellectuelle et les exceptions prévues par le présent article, aucun droit de propriété intellectuelle hors du droit de visualisation.
Il est par conséquent exclu, en cas de Commande d’Abonnement ou de Média, toute cession ou licence du droit de représentation, de reproduction, de commercialisation ou d’adaptation du Média restant la pleine et entière propriété du Créateur, sauf exceptions prévues au présent article.
Ainsi, tous les actes contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, en particulier toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite, conformément notamment à l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Ces actes constitueront une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à :
La Plateforme se réserve le droit, en cas de soupçon raisonnable de manquement à ses obligations de l’Utilisateur, de procéder à la suppression du Compte de l’Utilisateur à ses torts exclusifs. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur perd tout droit à remboursement des sommes qu’il aurait versées au Créateur et à la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage également à payer au Créateur une somme égale à 500 euros TTC ou à 10 fois le montant payé par ce dernier au titre de l’Abonnement ou du Média concerné par l’infraction, en cas de manquement établi par l’Utilisateur à l’ensemble des obligations et engagements prévus à l’article 15 des présentes Conditions Générales de vente. Le versement de cette indemnité n’exclut pas la mise en cause de la responsabilité de l’Utilisateur ayant commis l’infraction, ni ne constitue une cause d’exonération de responsabilité, le Créateur conservant la faculté, en tout état de cause, de faire valoir ses droits par toutes les voies à sa disposition et ainsi réclamer réparation du préjudice qui en résulte.
La Plateforme se réserve également le droit, conformément au Mandat conféré par le Créateur, de supprimer tout Média ou Contenu publié sur la plateforme qui serait en infraction avec l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente, ou pour toute republication en tout ou partie par l’Utilisateur sur la Plateforme ou sur toute autre plateforme ou site internet pouvant héberger du contenu ou support de, peu important sa nature.
15.2 Exceptions relatives à certains Médias ayant fait l’objet d’une Commande
Concernant [spécifier le Média], le Créateur concède à l’Utilisateur, ayant fait une Commande de [spécifier le Média], une licence personnelle de visualisation, de représentation et de reproduction dans un cercle privé et/ou familial uniquement. Cette licence est accordée pour le monde entier et durant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.
15.3 Principes généraux relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la Plateforme
Les Utilisateurs s'engagent également à ne faire aucun usage des éléments disponible sur la Plateforme, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers[CR3] . Ces droits incluent notamment :
16.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont éventuellement collectées sur la Plateforme sont exposées dans le présent article.
16.1.1 Ouverture de compte
Lors de la création du Compte de l'Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
16.1.2 Connexion
Lors de la connexion de l'Utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
16.1.3 Profil
L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
16.1.4 Paiement
Dans le cadre du paiement des Services ouiM proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'Utilisateur.
16.1.5 Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'Utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
16.1.6 Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
16.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Les données personnelles peuvent être partagées dans les cas suivants :
En raison de l'organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d'un groupe international, l'Utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'Utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.
La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.
La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l'Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu'elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.
16.5 Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
16.6 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
16.7 Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
ARTICLE 18. JURIDICTION COMPETENTE
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux français à l’exclusion de tout autre tribunal.
Pour la définition de la juridiction compétente, la Plateforme élit domicile ... (adresse).
[Si procédure de traitement préalable des litiges interne à la Plateforme] Préalablement à tout recours judiciaire, la Plateforme offre à l’Utilisateur une procédure interne facultative de règlement des litiges, dont le contenu est énoncé dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
1° La première phase de règlement interne des litiges prévoit de résoudre le litige directement auprès du Créateur par une réclamation écrite. A l’issue de celle-ci, et si le litige subsiste entre un Créateur et un Utilisateur, une deuxième phase de règlement interne est alors prévue.
2° La deuxième phase de règlement interne des litiges prévoit la mise en place d’une procédure de médiation, menée sous le contrôle de la Plateforme qui, tout en respectant les principes directeurs du Code de procédure civile français, est mise en œuvre aux fins de permettre à tout Utilisateur qui en ferait la demande de parvenir à une solution au litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le déclenchement de cette procédure est ouverte par une prise de contact avec ouiM.
L’Utilisateur souhaitant mettre en œuvre cette procédure devra préalablement notifier toute personne envers qui cette procédure est engagée, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’objet du litige soumis.
ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
ANNEXE 1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
L’Utilisateur bénéficie de garanties légales telles que définies par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation exposées ci-après.
L’Utilisateur est informé par la présente Annexe de l’application de l’article L. 224-25-12 du Code de la consommation disposant que la fourniture d’un contenu ou d’un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14 du Code de la Consommation. L’utilisateur pourra faire état des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du Contenu au sens de l’article L. 224-25-13 et L. 224-25-14 du Code de la Consommation.
En application des articles L. 224-25-13 et L. 224-25-14 du Code de la Consommation, un Contenu est conforme au contrat dès lors qu’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au Contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par l’Utilisateur, porté à la connaissance du Créateur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le Créateur a présentées à l’Utilisateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels l’Utilisateur peut légitimement s'attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que l’Utilisateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que l’Utilisateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Créateur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Toutefois, le Créateur, ou le cas échéant la Plateforme, n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I de l’article L. 224-25-14 du Code de la consommation s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.
L’Utilisateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
En outre, l’article L. 224-25-16 du code de la consommation dispose que :
I.- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
II.- Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.
Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat. »
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur a droit à la mise en conformité du Contenu ou, à défaut, à la réduction du prix ou la résolution du prix conformément aux articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation. L’Utilisateur a par ailleurs le droit de suspendre le paiement jusqu’au respect par le Créateur ou, le cas échéant par la Plateforme de ses obligations de garantie dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
La mise en conformité a lieu sans frais, sans retard injustifié suivant la demande de l’Utilisateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature et de l’usage recherché du Contenu. Il n’est pas tenu de payer pour l’utilisation du Contenu pendant la période contractuelle au cours de laquelle le Contenu n’était pas conforme.
Le Créateur ou la Plateforme peut refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des couts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu’aurait le contenu en l’absence de défaut de conformité ou de l’importance du défaut de conformité.
L’Utilisateur a droit à la résolution du Contrat ou à une réduction de prix dans les conditions prévues par l’article L. 224-25-20 du Code de la consommation, sauf si le défaut de conformité est mineur. L’Utilisateur devra alors le notifier au Créateur ou à la Plateforme. La réduction de prix est établi au prorata de la différence entre la valeur du Contenu dépourvu de défaut et la valeur du Contenu fourni.
La Plateforme est tenue de rembourser l’Utilisateur et lui restitue tout autre avantage reçu au titre du Contrat dans les meilleurs délais et au plus dans un délai de quatorze (14) jours suivants la notification de la décision de résoudre le Contrat ou d’obtenir la réduction du prix. Sauf accord exprès du Client et sans frais supplémentaire, le remboursement aura lieu selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Charles Morel
Avocat au Barreau de Paris
7 rue Garancière
75006 Paris France
Mise à jour : 24 mai 2024
CE DOCUMENT INCLU:
Conditions générales
Conditions générales de vente
Conditions générales de services
Conditions générales d'utilisation
Conditions Générales d'Utilisation
DESCRIPTION
La plateforme ouiM.fr est un réseau social de monétisation de contenu réservé exclusivement aux personnes majeures consentantes, leur permettant d'héberger des contenus qu'elles publient et consultent gratuitement ou contre paiement sous forme d'abonnements ou de paiement au comptant, d'organiser des événements tels que des diffusions en direct ou privées, de publier et vendre des produits numériques en téléchargement et ce grâce à un ensemble de fonctionnalités dédiées mises à leur disposition.
TOLERANCE ZERO
Les services de ouiM.fr sont strictement réservés aux adultes de plus de 18 ans. Nous avons également une tolérance zéro pour tout contenu téléchargé sur la plateforme qui décrit, représente ou ressemble à des mineurs ou qui est directement ou indirectement lié à l'univers des mineurs.
ouiM se réserve le droit de supprimer immédiatement tous les comptes utilisateurs et contenus suspects sans préavis et sans remboursement d'aucune sorte en cas de comptes créditeurs et de les signaler aux autorités compétentes de la même manière que si vous rencontrez ou suspectez des mineurs de moins de 18 utilisant les services de ouiM.fr, nous vous encourageons vivement à nous les signaler.
L'utilisation de ouiM est destinée aux créatrices de contenu amatrices ou professionnelles et à leurs fans et ne constitue en aucun cas un éspace pour faire la promotion d'autres plateformes à moins que le principe de la reciprocité soit appliqué et avec l'accord préalable de ouiM pour en faire la promotion.
ouiM n'est pas une place de marché (Market Place) pour les vendeurs, représentants, entreprises, magasins, boutiques, commerçants... En conséquence, tout compte créé affichant un lien html vers d'autres sites internet, une enseigne, un logo ou publiant toute publicité, promotion, annonce commerciale ou marketing d'une marque, d'un produit ou d'un service est strictement interdit sur toutes les parties du site et sur les publications sans l'accord préalable de ouiM sous peine de limitation ou suppression des publications et comptes sans aucun préavis.
Tout contenu publié dans les parties publiques et gratuites du site doit être décent et ne montrer aucune partie genitale et doit correspondre a l'image de ouiM sous peine de suppression sans preavis des publications.
FRAIS ET COMMISSION :
Le taux de rémunération ou de commission versé par ouiM sur l'ensemble des ventes générées par les créatrices de contenu sur sa plateforme est de 88%.
Les frais bancaires (Paypal, CB) payés par les acheteurs sont de 2,9% sur toutes les transactions hors taxes. Les frais bancaires pour les paiements en cryptomonnaies via NOW PAYMENTS sont de 4,9 %.
Le paiement de la TVA concerne uniquement les acheteurs situés dans un pays de la communauté européenne. Tous les autres acheteurs se trouvant en dehors de la communauté européenne au moment d'un achat ne sont pas soumis au paiement de la TVA.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE OUIM ENTRE UNE CREATRICE ET UN FAN
La Plateforme ouiM.fr est un site internet édité à titre professionnel au sens de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute utilisation des Services ouiM et complètent les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-après ont la signification suivante dans les présentes Conditions Générales de Vente :
« ouiM.fr » ou « la Plateforme » Désigne le site web auquel il est possible d’accéder via l'URL https://ouiM.fr/ ou via tout navigateur web. La plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services ouiM et toutes les fonctionnalités proposées aux Utilisateurs.
« ouiM » Désigne la société ERA STREAM SAS, au capital de 100.000 euros, immatriculée en France sous le numéro 921 527 651 dont le siège social est sis 66 av. des Champs-Elysées, 75008 Paris.
« Utilisateur » Désigne toute personne physique ou morale ou groupe de personnes qui fait usage des services ouiM.fr après avoir créer un compte. Chaque utilisateur peut être un fan et/ou un créateur de contenu.
« Fan » Désigne un utilisateur enthousiaste et passionné d'un créateur de contenu.
« Créateur » Désigne un utilisateur qu'il soit une personne physique ou morale, ayant créé un compte sur ouiM.fr en qualité de créateur de contenu ayant souscrit aux Conditions Générales de Service, dont l'objectif est de créer du contenu engageant tel que la rédaction d'articles, la création de vidéos, la publication de photos ou la réalisation de live streams pour répondre aux attentes de sa communauté représentée par des fans.
« Visiteur » Désigne une personne unique qui ne consulte que les pages accessibles sans nécessiter la création d'un compte utilisateur.
« Profil » Désigne la page internet d’un Créateur publiée sur la Plateforme, exposant les produits qu’il propose comme les Abonnements, les articles, videos, photos et accessoires a la vente.
« Compte » Désigne l’espace informatique hébergé sur la Plateforme et permettant à un Utilisateur d’utiliser la Plateforme et les Services ouiM.fr, ce outre l’espace numérique lui permettant de stocker ses données personnelles.
« Abonnement » Désigne le droit d’accéder aux médias accordé par le créateur à l’utilisateur en contrepartie du prix de l’abonnement fixé par le créateur.
« Abonné » Désigne un utilisateur ayant souscrit à un abonnement auprès d’un créateur.
« Commande » Désigne toute transaction effectuée par un utilisateur auprès d’un créateur sur ouiM.fr Celle-ci peut porter sur une commande d’abonnement à une page de créateur, l'achat d'une vidéo, d'une photo ou d'un article à la demande (contenu verouillé), d'un accés a un live stream, l'envoie d'une participation flash (pourboire), l'achat d'un produit physique, personalisé ou numérique.
« Contenu » Désigne tout élément publié par un utilisateur sur la plateforme, que ce soit un élément relatif aux Médias publiés par un Créateur, ou un message ou contenu numérique de quelque sorte que ce soit (vidéo, image, son, texte, message, multimédia) publié par un Utilisateur.
« Médias » Désigne l’ensemble du contenu immatériel publié par les Créateurs ayant souscrit aux Conditions Générales de Service.
« Média Public » Désigne tout Média publié sur la Plateforme par un Créateur et accessible à titre gratuit par tout Utilisateur.
« Média Privé » Désigne tout média produit par un Créateur auquel un Utilisateur peut avoir accès du fait de son Abonnement à un Créateur.
« Média Exclusif ou Verouillé » Désigne un Média exclusif produit par un Créateur auquel un Utilisateur peut avoir accès en ayant recours à une Commande distincte d’un Abonnement.
« Flash, Participation Flash ou Pourboires » Désigne un montant en somme d’argent ou en cryptomonnaie versé à titre gratuit par un Utilisateur au Créateur.
« Live » Désigne la fonctionnalité permettant la diffusion d’un Média en direct au moyen de la Plateforme. L’accès au Live d’un Créateur peut être gratuit ou payant pour un abonnés ou un non-abonnés selon le choix du créateur.
« Pass Live » Désigne l’autorisation achetée par un Utilisateur lui permettant d’assister à un Live payant
« Commission »Désigne le pourcentage de gains du créateur reversé à ouiM en contrepartie des Services. La commission correspond à un pourcentage du Prix de toute Commande réalisée auprès d’un Créateur.
« Conditions Générales de Vente » (CGV) Désigne les présentes conditions contractuelles définies par la plateforme et toutes leurs annexes encadrant une commande par un utilisateur.
« Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) Désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’en encadrer son utilisation par tout Utilisateur.
« Conditions Générales de Service » (CGS) Désigne les Conditions Générales de Services et toutes leurs annexes, qui encadrent la fourniture des Services par ouiM aux Créateurs ;
« Frais ou Frais Bancaires » Désigne les frais déduits des sommes payées par l’Utilisateur en contrepartie des services de paiement fournis au Créateur. Les Frais Bancaires sont équivalents à un pourcentage des sommes traitées par les services de paiement. Ils se calculent sur les montants effectivement payés, incluant toutes les taxes, dont la TVA et tous les frais éventuels.
« Prix » Désigne la somme d’argent ou de cryptomonnaie payée par un Utilisateur au Créateur par l’intermédiaire de la Plateforme en contrepartie du produit ou service proposé par le Créateur.
« Services ouiM » Désigne l’ensemble des Services proposés par ouiM aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre un Créateur et d’autre part un Utilisateur et visent à définir les relations contractuelles entre eux ainsi que les conditions applicable à toute Commande de prestation de Services ouiM en vue de profiter des Médias publiés sur la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit aux Services ouiM proposés par ouiM en lien avec le site internet à l’adresse https://ouiM.fr, le réseau de sites internet, d'applications logicielles de ouiM, ou toute autre prestation de services.
Ces CGV complètent les CGU de la Plateforme.
En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV s’appliqueront prioritairement.
ARTICLE 3. CONSENTEMENT ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Avant toute Commande, l’Utilisateur déclare que toute utilisation des Services ouiM, est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. L’Utilisateur déclare également sans réserve que toute Commande implique la reconnaissance d’avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre aux présentes Conditions Générales de Ventes, et de n’être pas placée sous une quelconque mesure de protection juridique (tutelle, curatelle).
L’Utilisateur s’engage également à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente. ouiM conseille à l’Utilisateur de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, afin d’être informé des dernières évolutions des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l'Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
ARTICLE 4. PRODUITS ET SERVICES PROPOSES PAR OUIM
Certains Médias peuvent être proposés à l’Utilisateur par la Plateforme. Chaque Média est présenté sur la Plateforme avec un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (…, …, …). La vente Médias présentés sur la Plateforme est destinée à tous les Utilisateurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
L’Utilisateur reconnaît que les Médias sont publiés ou diffusés sur la Plateforme sous la responsabilité du Créateur.
Le Créateur garantit avoir reçu le consentement de toute personne figurant sur les Médias pour :
- Figurer sur les Médias, ceux-ci pouvant potentiellement être publiés auprès d’un large public ;
- Avoir effectué les actes et prestations accomplis pouvant être contenus dans les Médias ;
- Communiquer et/ou commercialiser les Médias aux Utilisateurs ;
- Publier les Médias sur la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra pas accéder aux Médias Privés, aux Médias Non-public, aux [autres prestations éventuelles prévues] avant d’avoir souscrit à un Abonnement et éventuellement procédé aux achats pertinents.
ARTICLE 5. CONCLUSION DE LA COMMANDE
Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la Commande par l’Utilisateur.
ARTICLE 6. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
6.1 Préalablement à la passation de la Commande et à la conclusion du contrat, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à l'Utilisateur, qui reconnaît les avoir reçues.
6.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles et le Prix du service ainsi que le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les autres frais éventuels ; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre conditions contractuelle ; - les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; - La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ; - les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. Le prestataire de services droit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes : - son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; - les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; - en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ; - la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée. Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles à la conclusion du contrat ou, en l'absence de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation.
6.3 Le prestataire de services doit communiquer à l'Utilisateur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes : - statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; - le cas échéant, le numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; - pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ; - pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; - pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; - les conditions générales s'il en utilise ; - l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande : - en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'État membre de l'UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ; - des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ; - les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ; - les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ; - lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
ARTICLE 7. COMMANDE
Une Commande désigne toute transaction portant sur les prestations figurant sur les tarifs de la Plateforme, et acceptée par lui, outre le paiement de l’acompte prévu sur le bon de Commande.
Avant toute Commande, l’Utilisateur doit créer un Compte sur le site ouiM.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis [indiquer l’emplacement physique sur le site] (mon Compte). A chaque visite, l’Utilisateur, s’il souhaite Commander ou consulter son compte (état des Commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations (identifiant, mot de passe). Toute Commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de Commande de la Plateforme, à la disposition de l’Utilisateur sur son site internet. Toute Commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des Produits, Services ou Médias commandés.
7.1 CONDITIONS DES SERVICES D’ABONNEMENT
La Plateforme peut proposer certains produits et services sous forme d’abonnement avec paiement périodiques.
La prestation objet de ce contrat fait l'objet d'un contrat dont la durée est de ... (préciser), renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
L’Utilisateur accepte que la Société soit autorisée à prélever son compte bancaire avant chaque renouvellement.
7.1.1 Caractéristiques essentielles de l’Abonnement
Les caractéristiques essentielles de l’Abonnement seront présentées sur le Profil du Créateur.
Sont notamment affichées sur le profil du Créateur, outre la description du Créateur, les caractéristiques suivantes :
- Les droit et produits conférés par l’Abonnement ;
- Le prix de l’Abonnement
- La fréquence de l’Abonnement.
- Le droit de demander au Créateur l’accès à des Médias Privés ;
- Le droit de consulter les Médias Non-Publics ;
- Le droit d’acheter un Pass Live ;
- Le droit de […]. EN COURS DE REDACTION
7.1.2 Souscription à un Abonnement
Toute souscription à un Abonnement est réalisée auprès de la Plateforme exclusivement.
Il est possible pour l’Utilisateur de souscrire à un Abonnement en cliquant sur le bouton […] figurant sur la page internet du Profil d’un Créateur sur laquelle il s’est rendu.
Après avoir cliqué sur le bouton […], l’Utilisateur est renvoyé automatiquement vers une nouvelle page internet décrivant les caractéristiques essentielles de l’Abonnement telles que décrites ci-dessus.
C’est à cette étape qu’il sera proposé à l’Utilisateur de :
- Choisir l’Abonnement auquel il souhaite souscrite si plusieurs proposition lui sont faites ;
- Eventuellement, choisir d’autres Services ouiM ;
- Eventuellement, renseigner toute information relative à des promotions commerciales ;
- Choisir son moyen de paiement ;
- Accepter les présentes CGV ;
- Procéder au règlement du Prix de l’Abonnement conformément aux modalités proposées par la Plateforme.
7.1.3 Accusé de réception de la Commande d’un Abonnement
Une fois que l’Utilisateur aura réalisé les étapes décrites à l’article 7.1.2 des présentes Conditions Générales de Vente, une nouvelle page s’ouvrira sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande par l’Utilisateur.
Une copie de cet accusé de réception est instantanément notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée dans le Compte pertinent.
7.1.4 Durée de l’Abonnement
L’Abonnement à un Créateur présent sur la Plateforme peut être proposé de différentes manières :
- Une offre déterminée en nombre de mois : correspondant à un Abonnement pour une durée déterminée, donnant lieu à un paiement unique au moment de la Commande ;
- Une offre mensuelle : correspondant à un Abonnement pour une durée indéterminée, donnant lieu à des paiements mensuels automatiques.
7.1.5 Paiements automatiques
Si l’Utilisateur choisit un service d’Abonnement mensuel, celui-ci autorise la Plateforme à débiter automatiquement les frais d’Abonnement du mode de paiement choisi au début de chaque période de paiement concernée jusqu’à ce que l’Abonnement soit annulé.
L’Utilisateur accepte en outre que la Plateforme puisse débiter du moyen de paiement choisi tous les frais annexes en rapport avec les Services ouiM auxquels l’Utilisateur aurait souscrit, y compris les frais de résiliation anticipée, et en lien avec la Commande d’un Abonnement.
L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ses informations de facturation relatives à la méthode de paiement retenue. Celles-ci doivent être exactes et complètes.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès à tout service d’Abonnement sans préavis, ou conformément au droit applicable, en cas de rejet de frais dus.
7.1.6 Résiliation des services d’abonnement
L’Utilisateur peut annuler le service d’Abonnement dès qu’il le souhaite, en sélectionnant l’option « Ne pas renouveler/[insérer l’option] » dans l’onglet [définir l’onglet de la plateforme] ou par toute autre méthode d’annulation qui pourrait être mise à disposition de l’Utilisateur conformément au droit applicable. La Plateforme peut annuler le service d’Abonnement de l’Utilisateur en le prévenant par courriel électronique. La résiliation par l’une des parties conformément au paragraphe précédent prend effet à l’issue du terme de l’Abonnement en cours dument exécuté.
7.7 OBLIGATIONS DE LA PLATEFORME
La Plateforme s’engage, conformément aux dispositions de l’article L. 215-1 du code de la consommation à informer l’Utilisateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information n’a pas été adressée à l’Utilisateur conformément aux dispositions du premier alinéa, l’Utilisateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
ARTICLE 8. ACCUSE DE RECEPTION DES COMMANDES
Une fois que l’Utilisateur aura réalisé les étapes nécessaires à la réalisation d’une Commande des présentes Conditions Générales de Vente, une nouvelle page s’ouvrira sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande par l’Utilisateur.
Une copie de cet accusé de réception est instantanément notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée dans le Compte pertinent.
ARTICLE 9. PRIX
Les prix sont fermes et définitifs, les prix indiqués sur la Plateforme sont valables, sauf erreur matérielle de la Plateforme. La Plateforme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue internet des prix au jour de la Commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale, en Euros (€) et stipulés toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Les prix TTC incluent, le cas échéant, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), au taux en vigueur à la date de la Commande outre les Frais Bancaires à la charge du Créateur.
S'ajoutent à ces prix les frais suivants : ... (frais de dossier, de gestion, etc.), dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du prestataire.
ARTICLE 10. PAIEMENT ET FACTURATION DES COMMANDES
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la Commande. Aucune Commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. L’Utilisateur est soumis à toutes les conditions d'utilisation du mode de paiement choisi.
En passant une Commande par l'intermédiaire de la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement désigné et autorise la Plateforme ou son processeur de paiement désigné à débiter le mode de paiement spécifié par l’Utilisateur pour le montant de la Commande, toutes taxes comprises. Tous les paiements doivent être effectués en Euros [€].
Les paiements effectués par l'Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
La Plateforme permet à l’Utilisateur de réaliser une Commande et régler ses produits en plusieurs étapes :
- Paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard) ou par Paypal (via le système PAYPAL) : l’Utilisateur réalise une sélection de Services ouiM qu’il souhaite Commander dans une rubrique spécifique appelée « panier [CR2] », qu’il peut gérer à sa convenance. L’étape suivante permettra à l’Utilisateur de vérifier l’ensemble des informations commerciales relatives à son achat, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante puis l’invite à valider sa Commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma Commande ». Enfin, l’Utilisateur est redirigé sur l’interface sécurisée de sa carte bancaire personnelle ou l’interface sécurisée PAYPAL, ce afin de renseigner en toute sécurité ses référence de compte de carte bleue ou Paypal. Si le paiement est accepté, la Commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé. En cas d’utilisation frauduleuse de l’instrument de paiement utilisé pour la transaction, l’Utilisateur pourra exiger l’annulation du paiement, les sommes versées seront alors restituées ou recréditées. La confirmation d’une Commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Utilisateur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de Commande, la Plateforme lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa Commande.
Sous réserves de conditions spécifiques, notamment celles conclues avec sa banque, le compte de l’Utilisateur sera débité dès a Commande passée sur la Plateforme. En cas d’Abonnement, le compte bancaire de l’Utilisateur sera également débité à chaque renouvellement de l’Abonnement. En cas de refus par la banque de l’Utilisateur de procéder à l’exécution du paiement de la Commande, le service client de la Plateforme pourra être contacté afin d’apporter une solution au paiement de la Commande. D'autres modes de paiement pouvant être mis en œuvre par la Plateforme sont également acceptés, sous réserve de figurer dans la section « Modes de paiement ». Les partenaires de traitement des paiements peuvent demander à l’Utilisateur de fournir certaines données personnelles afin d’effectuer des paiements par le biais de ses institutions financières et de se conformer aux lois et réglementations applicables. Les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison de l'exécution de la Commande. Une facture sera remise à l'Utilisateur sur simple demande.
ARTICLE 11. EXECUTION DE LA PRESTATION ET RESOLUTION DU CONTRAT
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation par la Plateforme s'effectuera instantanément à compter de la réception par elle d'une Commande en bonne et due forme. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date d'exécution, la Plateforme exécute la prestation sans retard injustifié et instantanément après la conclusion du contrat.
En cas de manquement de la Plateforme à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'Utilisateur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Plateforme de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Plateforme de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Plateforme ne se soit exécutée entre-temps. Néanmoins, l'Utilisateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la Plateforme refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'Utilisateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive de la Plateforme.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la Commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 12. ANNULATION DE LA COMMANDE
En cas d'annulation de la Commande par l'Utilisateur, après acceptation par la Plateforme, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d'un montant de ..... (préciser) sera acquise à la Plateforme, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 13. RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation tel que modifié par l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin de délai de rétractation et, si le contrat soumet l’Utilisateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
L’Utilisateur reconnait, dans le cadre de la procédure de Commande lui permettant d’accéder à l’Abonnement, à [prestations prévues par ouiM, souhaiter avoir immédiatement accès aux contenus et ainsi renoncer expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours issu des dispositions susvisées du code de la consommation.
Il est constant, en vertu des dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
ARTICLE 14. GARANTIES ET RESPONSABILITE
Le Créateur publie ses Médias sous sa pleine et entière responsabilité.
Toutefois, les Utilisateurs bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment celles prévues aux articles L. 224-25-12 du code susmentionné, sous réserve que le Créateur ait la qualité de professionnel. La Plateforme est par conséquent garante de la conformité des prestations au contrat, permettant à l'Utilisateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services ouiM ayant fait l’objet d’une Commande dans les conditions et selon les modalités définies en Annexe aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Créateur déclare être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus ayant fait l’objet d’une Commande, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Créateur déclare également que les Contenus publiés ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d’une œuvre préexistante et qu’ils n’enfreignent en aucune façon les droits d’image ou de propriété intellectuelle de tiers. L'Utilisateur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de … (préciser) à compter de la fourniture des Services ouiM. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à … (rectification, remboursement...), dans un délai de ... (préciser) maximum, sous réserve que l’Utilisateur porte à la connaissance de la Plateforme lesdits vices ou défauts à l’adresse suivante : [insérer adresse e-mail du service de la plateforme en charge du traitement des réclamations]. La garantie de l’Utilisateur est limitée au remboursement prorata temporis des Services ouiM ayant effectivement fait l’objet d’une Commande par l'Utilisateur et la Plateforme ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1 Principes généraux relatifs aux droits de propriété intellectuelle des Créateurs
Tous les Médias, qu’ils soient de nature technique, des dessins, des photographies, des vidéos (liste non exhaustive) créés par les Créateurs auxquels l’Utilisateur a accès par les Services ouiM demeurent la propriété exclusive des Créateurs, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces Médias, mais avec lesquels la Plateforme a conclu un accord de licence préalable lde cession des droits d'exploitation autorisant à les publier sur son site internet ou tout autre support a des fins marketing conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
En souscrivant à une Commande donnant accès à un Média proposé par un Créateur et publié sur la Plateforme, l’Utilisateur ne se voit conféré qu’un droit de les visualiser. En conséquence, et sous réserve des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle en vigueur au jour pertinent et des exceptions prévues par le présent article, l’Utilisateur ne se voit conféré, sous aucune condition autres que les exceptions spécifiques du code de la propriété intellectuelle et les exceptions prévues par le présent article, aucun droit de propriété intellectuelle hors du droit de visualisation.
Il est par conséquent exclu, en cas de Commande d’Abonnement ou de Média, toute cession ou licence du droit de représentation, de reproduction, de commercialisation ou d’adaptation du Média restant la pleine et entière propriété du Créateur, sauf exceptions prévues au présent article.
Ainsi, tous les actes contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, en particulier toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite, conformément notamment à l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Ces actes constitueront une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à :
- Consulter les Médias publiés par le Créateur uniquement dans le strict respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle et que pour une utilisation personnelle et à des fins de visionnage du Média sur la Plateforme. Seront ainsi exclues les utilisations du Média à des fins professionnelles ou commerciales. Le prix de l’Abonnement ;
- Ne pas réaliser d’actes constitutifs d’une publication, d’une diffusion, d’une communication ou tout autre acte s’y apparentant de tout ou partie du Média diffusé par un Créateur à des tiers, par quelque moyen que ce soit, sur quelque support que ce soit, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
- Ne pas réaliser d’actes constitutifs d’une modification, adaptation, publication ou tout acte pouvant porter atteinte à l’intégrité de tout ou partie d’un Média diffusé par un Créateur, quelle que soit la méthode employée.
La Plateforme se réserve le droit, en cas de soupçon raisonnable de manquement à ses obligations de l’Utilisateur, de procéder à la suppression du Compte de l’Utilisateur à ses torts exclusifs. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur perd tout droit à remboursement des sommes qu’il aurait versées au Créateur et à la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage également à payer au Créateur une somme égale à 500 euros TTC ou à 10 fois le montant payé par ce dernier au titre de l’Abonnement ou du Média concerné par l’infraction, en cas de manquement établi par l’Utilisateur à l’ensemble des obligations et engagements prévus à l’article 15 des présentes Conditions Générales de vente. Le versement de cette indemnité n’exclut pas la mise en cause de la responsabilité de l’Utilisateur ayant commis l’infraction, ni ne constitue une cause d’exonération de responsabilité, le Créateur conservant la faculté, en tout état de cause, de faire valoir ses droits par toutes les voies à sa disposition et ainsi réclamer réparation du préjudice qui en résulte.
La Plateforme se réserve également le droit, conformément au Mandat conféré par le Créateur, de supprimer tout Média ou Contenu publié sur la plateforme qui serait en infraction avec l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente, ou pour toute republication en tout ou partie par l’Utilisateur sur la Plateforme ou sur toute autre plateforme ou site internet pouvant héberger du contenu ou support de, peu important sa nature.
15.2 Exceptions relatives à certains Médias ayant fait l’objet d’une Commande
Concernant [spécifier le Média], le Créateur concède à l’Utilisateur, ayant fait une Commande de [spécifier le Média], une licence personnelle de visualisation, de représentation et de reproduction dans un cercle privé et/ou familial uniquement. Cette licence est accordée pour le monde entier et durant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.
15.3 Principes généraux relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la Plateforme
Les Utilisateurs s'engagent également à ne faire aucun usage des éléments disponible sur la Plateforme, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers[CR3] . Ces droits incluent notamment :
- Les droits de propriété industrielle sur la Marque ouiM ;
- Les droits d’auteur sur le site internet ouiM.fr ;
- Les droits de propriété intellectuelle sur le nom de domaine « ouiM.fr » ;
- …
16.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont éventuellement collectées sur la Plateforme sont exposées dans le présent article.
16.1.1 Ouverture de compte
Lors de la création du Compte de l'Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
16.1.2 Connexion
Lors de la connexion de l'Utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
16.1.3 Profil
L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
16.1.4 Paiement
Dans le cadre du paiement des Services ouiM proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'Utilisateur.
16.1.5 Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'Utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
16.1.6 Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
16.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
- Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;
- Proposition à l'Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres Utilisateurs de la Plateforme ;
- Mise en œuvre d'une assistance Utilisateurs ;
- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'Utilisateur, selon ses préférences ;
- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
- Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Utilisateur.
Les données personnelles peuvent être partagées dans les cas suivants :
- Quand l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- Lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
- Quand l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- Quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance Utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- Si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
En raison de l'organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d'un groupe international, l'Utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'Utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.
La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.
La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l'Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu'elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.
16.5 Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
16.6 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : ... (à compléter). Il est à noter que les informations partagées avec d'autres Utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
- Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : ... (à compléter). Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : ... (à compléter) ;
- Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : ... (à compléter).
16.7 Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
ARTICLE 18. JURIDICTION COMPETENTE
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux français à l’exclusion de tout autre tribunal.
Pour la définition de la juridiction compétente, la Plateforme élit domicile ... (adresse).
[Si procédure de traitement préalable des litiges interne à la Plateforme] Préalablement à tout recours judiciaire, la Plateforme offre à l’Utilisateur une procédure interne facultative de règlement des litiges, dont le contenu est énoncé dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
1° La première phase de règlement interne des litiges prévoit de résoudre le litige directement auprès du Créateur par une réclamation écrite. A l’issue de celle-ci, et si le litige subsiste entre un Créateur et un Utilisateur, une deuxième phase de règlement interne est alors prévue.
2° La deuxième phase de règlement interne des litiges prévoit la mise en place d’une procédure de médiation, menée sous le contrôle de la Plateforme qui, tout en respectant les principes directeurs du Code de procédure civile français, est mise en œuvre aux fins de permettre à tout Utilisateur qui en ferait la demande de parvenir à une solution au litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le déclenchement de cette procédure est ouverte par une prise de contact avec ouiM.
L’Utilisateur souhaitant mettre en œuvre cette procédure devra préalablement notifier toute personne envers qui cette procédure est engagée, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’objet du litige soumis.
ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
ANNEXE 1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
L’Utilisateur bénéficie de garanties légales telles que définies par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation exposées ci-après.
L’Utilisateur est informé par la présente Annexe de l’application de l’article L. 224-25-12 du Code de la consommation disposant que la fourniture d’un contenu ou d’un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14 du Code de la Consommation. L’utilisateur pourra faire état des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du Contenu au sens de l’article L. 224-25-13 et L. 224-25-14 du Code de la Consommation.
En application des articles L. 224-25-13 et L. 224-25-14 du Code de la Consommation, un Contenu est conforme au contrat dès lors qu’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au Contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par l’Utilisateur, porté à la connaissance du Créateur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le Créateur a présentées à l’Utilisateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels l’Utilisateur peut légitimement s'attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que l’Utilisateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que l’Utilisateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Créateur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Toutefois, le Créateur, ou le cas échéant la Plateforme, n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I de l’article L. 224-25-14 du Code de la consommation s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.
L’Utilisateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
En outre, l’article L. 224-25-16 du code de la consommation dispose que :
I.- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
II.- Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.
Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat. »
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur a droit à la mise en conformité du Contenu ou, à défaut, à la réduction du prix ou la résolution du prix conformément aux articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation. L’Utilisateur a par ailleurs le droit de suspendre le paiement jusqu’au respect par le Créateur ou, le cas échéant par la Plateforme de ses obligations de garantie dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
La mise en conformité a lieu sans frais, sans retard injustifié suivant la demande de l’Utilisateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature et de l’usage recherché du Contenu. Il n’est pas tenu de payer pour l’utilisation du Contenu pendant la période contractuelle au cours de laquelle le Contenu n’était pas conforme.
Le Créateur ou la Plateforme peut refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des couts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu’aurait le contenu en l’absence de défaut de conformité ou de l’importance du défaut de conformité.
L’Utilisateur a droit à la résolution du Contrat ou à une réduction de prix dans les conditions prévues par l’article L. 224-25-20 du Code de la consommation, sauf si le défaut de conformité est mineur. L’Utilisateur devra alors le notifier au Créateur ou à la Plateforme. La réduction de prix est établi au prorata de la différence entre la valeur du Contenu dépourvu de défaut et la valeur du Contenu fourni.
La Plateforme est tenue de rembourser l’Utilisateur et lui restitue tout autre avantage reçu au titre du Contrat dans les meilleurs délais et au plus dans un délai de quatorze (14) jours suivants la notification de la décision de résoudre le Contrat ou d’obtenir la réduction du prix. Sauf accord exprès du Client et sans frais supplémentaire, le remboursement aura lieu selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.